TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 19 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 13 janvier et 26 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Richard, avocat, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le collège Edmond Albius à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation de la discrimination qu'elle estime avoir subie ; 
 2°) de condamner le collège Edmond Albius à lui verser la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral subi du fait de la perte de son emploi ; 
 3°) de condamner le collège Edmond Albius à lui verser la somme de 5 700 euros au titre du préjudice économique subi du fait de l'illégalité de la décision de non-renouvellement de son contrat ; 
 4°) de mettre à la charge du collège Edmond Albius une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2022, la principale du collège Edmond Albius conclut au rejet de la requête. 
 La requérante a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 2 août 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;   
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2. Aux termes de l'article 43 du décret n° 2020-1717 : " () lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai () ". 
 3. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou règlementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ". D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-3 de ce code aux termes desquelles : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ", ni celles de son article L. 112-6 qui dispose que : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis () ". Enfin, l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents. 
 4. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception d'une demande, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance à l'encontre d'un agent public, alors même que l'administration n'a pas accusé réception de la demande de cet agent, les dispositions de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration n'étant pas applicables aux agents publics. Ce n'est qu'au cas où, dans le délai de deux mois ainsi décompté, l'auteur de la demande adressée à l'administration reçoit notification d'une décision expresse de rejet qu'il dispose alors, à compter de cette notification, d'un nouveau délai pour se pourvoir. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a saisi le collège Edmond Albius d'une demande préalable indemnitaire par un courrier reçu le 7 août 2020. Le silence gardé par son employeur a fait naître une décision implicite de rejet le 7 octobre 2020. En application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le délai de recours contre cette décision implicite a couru à compter de cette date et Mme A était recevable à la contester jusqu'au 8 décembre 2020. Il résulte des dispositions précitées du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 que la demande d'aide juridictionnelle déposée le 17 mai 2021, postérieurement à l'expiration du délai de recours, n'a pu avoir pour effet de proroger ce délai. Dans ces conditions, la requête présentée le 13 janvier 2022 est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Vincent Richard et à la principale du collège Edmond Albius. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la rectrice de l'académie de La Réunion. 
 Fait à Saint-Denis, le 19 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 P/la greffière en chef 
 La greffière, 
 J. BELENFANT