TA109 · Tribunal Administratif de St Barthélemy — 19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 22 septembre 2022 et le 13 octobre 2022, la société SAB Security, représentée par Me Sarda Michael, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler la décision en date du 25 août 2022 par laquelle il été décidé d'écarter sa candidature du marché " contrôle d'accès à la zone délimitée côté piste de l'Aéroport de Haenen de Saint-Barthélemy " ; 
 2°) d'ordonner à la collectivité de Saint-Barthélemy de recommencer la procédure " contrôle d'accès à la zone délimitée côté piste de l'Aéroport de Haenen de Saint-Barthélemy au moment de la procédure d'attribution des notes en date du 25 août 2022 par le biais de la commission d'appel d'offre ; 
 3°) de mettre à la charge de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy la somme de 5 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante soutient que : 
 - le pouvoir adjudicateur n'a pas respecté les critères relatifs au prix et à la valeur technique afin de déterminer objectivement l'offre la plus avantageuse économiquement ; 
 - elle a obtenu la note de 60/60 concernant le critère relatif au prix et ne pouvait donc voir son offre qualifiée d'" économiquement moins intéressante " ; 
 - s'agissant de la valeur technique, sa note est inférieure alors que le personnel présenté par le groupement attributaire était moins nombreux et ne disposait pas des qualifications requises, contrairement aux personnels qu'elle propose ; 
 - elle avait une réelle chance de remporter le marché et a donc été lésée ; 
 - dans son mémoire en réplique, elle ajoute que sa requête est recevable, la collectivité ne rapportant notamment pas la preuve de la notification du marché public, ni la preuve de la publication de l'avis d'attribution. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - le marché a été signé avant le dépôt de la requête ; 
 - le délai de onze jours a été respecté. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article 551-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lubino, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu les observations de Maître Sarda, représentant la société SAB Security, qui maintient ses écritures et s'interroge sur la signature du marché à la date du 21 septembre 2022. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique./ () / Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. ". 
 2. Il résulte des termes mêmes de l'article L. 551-1 du code de justice administratif, que le juge du référé précontractuel ne peut être saisi qu'avant la conclusion du contrat. 
 3. Il résulte de l'instruction que le marché litigieux a été signé par la collectivité de Saint-Barthélemy avec le groupement SB Protective - Prométhée securité le 21 septembre 2022. La requête de la société SAB Security tendant à l'annulation de la procédure de passation de ce marché n'a été enregistrée au greffe du Tribunal administratif que le 22 septembre 2022, soit postérieurement à la conclusion du contrat. Il s'ensuit que les conclusions présentées, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, sont irrecevables et doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 ne peuvent qu'être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la société SAB Security, présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SAB Security, à la Collectivité de Saint-Barthélemy et au groupement SB Protective - Prométhée securité. 
 Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
 O. A. 
   
 La greffière, 
 Signé : 
 L. Lubino  La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Par expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Signé : 
 M-L Corneille