TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2022, la commune de Plouha, représentée par le cabinet Coudray, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du conseil syndical du Pôle d'équilibre territorial et rural du pays de Guingamp du 8 juillet 2021 approuvant le schéma de cohérence territoriale ;  
 2°) de mettre à la charge du Pôle d'équilibre territorial et rural du pays de Guingamp une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2023, la commune de Plouha déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".  
 2. Le désistement d'instance et d'action de la commune de Plouha est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Plouha. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Plouha et au Pôle d'équilibre territorial et rural du pays de Guingamp.  
 Fait à Rennes, le 30 juin 2023.  
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé  
 O. Gosselin 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.