TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 22 février 2024
- ECLI
- ORTA_2200037_20240222
- Date
- 22 février 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 janvier 2022 et le 9 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Ferrari, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de délivrance d'une carte de résident par le préfet de l'Essonne ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de résident ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense et une pièce complémentaire, enregistrés le 10 février 2022 et le 17 juillet 2023, le préfet de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. Par un acte, enregistré le 2 janvier 2024, Mme A déclare se désister des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 2 janvier 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de l'Essonne. Fait à Versailles, le 22 février 2024. Le président de la 5ème chambre, Signé R. Féral La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2200037
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Chronologie de l'affaire
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TA7822 février 2024CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 22 février 2024
Référence
ORTA_2200037_20240222
Données disponibles
- Texte intégral