TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2022, l'association U Levante, représentée par Me Tomasi demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le permis de construire n° PC 02A 130 21 0049 délivré tacitement le 19 novembre 2021 par le maire de Grosseto-Prugna à Mme A B pour la construction d'une résidence pour personne âgées lieudit Cavalone ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Grosseto-Prugna et de Mme B une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 2. Par arrêté du 5 avril 2022, soit postérieurement à l'introduction de la requête, le maire de Grosseto-Prugna, à la demande du pétitionnaire, a retiré le permis de construire en litige. Cet arrêté de retrait est devenu définitif dès lors qu'il a été notifié à Mme B le 9 avril 2022, avec les voies et délai de recours, le même jour. Dès lors, la requête est devenue sans objet. 
 Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge solidaire de la commune de Grosseto-Prugna et de Mme B, la somme de 500 euros au titre des frais exposés par l'association requérante et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de l'association U Levante. 
 Article 2 : La commune de Grosseto-Prugna et Mme B verseront solidairement à l'association U Levante la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de l'association U Levante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association U Levante, à la commune de Grosseto-Prugna et à Mme A B. 
 Fait à Bastia, le 8 juillet 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 signé 
 P. MONNIER. 
 La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 H. MANNONI