Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2022, la société Sunzil Caraïbes, représentée par Me Cheval, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM) à lui verser la somme de 82 673,18 euros, somme à parfaire à la date effective du paiement à intervenir ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du centre de la Martinique la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Par un mémoire enregistré le 30 août 2022, la société Sunzil Caraïbes se désiste purement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 2. Le désistement de la société Sunzil Caraïbes est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sunzil Caraïbes. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sunzil Caraïbes et à la communauté d'agglomération du centre de la Martinique. Fait à Schœlcher, le 5 septembre 2022. La présidente, H. Rouland-Boyer La République mande et ordonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. N°2200040
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA1025 septembre 2022Cette décision
ORTA_2200040_20220905
- TA777 octobre 2025DTA_2200040_20251007
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