TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 7 février 2023

Vu les procédures suivantes : 
 Procédure devant le tribunal administratif de Bordeaux : 
 Par une ordonnance de renvoi du 10 janvier 2022, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au tribunal administratif de Pau la requête de M. et Mme A, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 3 janvier 2022, sous le n° 2200006. 
 Procédure devant le tribunal administratif de Pau : 
 Par cette requête, enregistrée le 10 janvier 2022 au greffe du tribunal administratif de Pau, M. C et Mme B A, représentés par Me Fouchet, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2021 par lequel le maire de Sanguinet a fait opposition à leur déclaration préalable portant sur la division d'un terrain en trois lots dont un destiné à être bâti, ensemble la décision par laquelle la même autorité a implicitement rejeté leur recours gracieux du 3 septembre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Sanguinet de leur délivrer un arrêté de non-opposition à déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Sanguinet une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2022, la commune de Sanguinet, représentée par Me Clerc, conclut au rejet de la requête, et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2023, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur instance et de leur action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () peuvent, par ordonnance : / 1'Donner acte des désistements ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () .". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2023, M. et Mme A déclarent se désister de leur instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Sanguinet sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Sanguinet sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et Mme B A et à la commune de Sanguinet.  
 Fait à Pau, le 7 février 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé : V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne à la préfète des Landes, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 N°2200040