TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 11 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) FM PROJET, représentée par Me Heymans, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le département du Jura à lui payer la somme de 1 168 691,20 euros HT, soit 1 402 429,44 euros TTC, assortie des intérêts moratoires d'un taux de 8 % calculés à compter du 27 août 2021, au titre du décompte général et définitif pour solder le montant des prestations réalisées dans le cadre de l'accord-cadre à bons de commande ; 
 2°) de mettre à la charge du département du Jura la somme de 12 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Par un courrier, enregistré le 29 juillet 2022, la SARL FM PROJET déclare se désister de sa requête et demande de rejeter toutes les demandes formulées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 222-22. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la SARL FM PROJET est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL FM PROJET. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL FM PROJET et au département du Jura. 
 Fait à Besançon le 11 août 2022. 
 Pour le président empêché, 
 La magistrate déléguée, 
 F. Guitard 
 La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier