TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par la requête, enregistrée le 27 novembre 2019 sous le n° 1901579, la SCCV Confimmo a demandé au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir le certificat d'urbanisme du 27 septembre 2019 en tant que le maire d'Ajaccio a déclaré non-réalisable la division en deux lots en vue de la construction de deux immeubles sur la parcelle cadastrée section BT n° 33, au lieudit " Prate Martino ". 
 Par le jugement n° 1901579 du 10 juin 2021, le tribunal a annulé l'arrêté du 27 septembre 2019 en tant que le maire d'Ajaccio a déclaré non-réalisable son opération et a enjoint audit maire de réexaminer la demande de certificat d'urbanisme de la SCCV Confimmo dans le délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. 
 Par le jugement n° 2200043 du 18 novembre 2022, rectifié par une ordonnance du 23 novembre 2022, le tribunal a prononcé une astreinte de 100 euros par jour à l'encontre de la commune d'Ajaccio, si elle ne justifiait pas avoir, dans le mois suivant la notification du jugement, exécuté le jugement du tribunal du 10 juin 2021 et jusqu'à la date de cette exécution.  
 Procédure devant le tribunal : 
 Le 10 février 2023, la commune d'Ajaccio a communiqué au tribunal la décision du 3 janvier 2023 par laquelle le maire de cette commune a délivré à la SCCV Confimmo un certificat d'urbanisme déclarant non-réalisable l'opération projetée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Jan Martin, premier conseiller, pour prendre les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers qui lui sont affectés. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par le jugement n° 2200043 du 18 novembre 2022, rectifié par une ordonnance du 23 novembre 2022, le tribunal a prononcé une astreinte de 100 euros par jour à l'encontre de la commune d'Ajaccio, si elle ne justifiait pas avoir, dans le mois suivant la notification du jugement, exécuté le jugement n° 1901579 du 10 juin 2021 par lequel il a enjoint au maire de cette commune de réexaminer la demande de certificat d'urbanisme de la SCCV Confimmo tendant à la division en deux lots en vue de la construction de deux immeubles sur la parcelle cadastrée section BT n° 33, au lieudit " Prate Martino ". 
 3. Il résulte de l'instruction que le jugement du tribunal 18 novembre 2022, rectifié par une ordonnance du 23 novembre 2022, a été notifié à la commune d'Ajaccio le 24 novembre 2022 et qu'en exécution de ce jugement, le maire de cette commune a, par la décision du 3 janvier 2023 délivré à la SCCV Confimmo un certificat d'urbanisme déclarant non-réalisable l'opération projetée. Dans ces conditions, il y a lieu de constater que le jugement n° 1901579 du 10 juin 2021 a été exécuté dans son intégralité, et que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune d'Ajaccio. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par le jugement n° 2200043 du 18 novembre 2022, rectifié par une ordonnance du 23 novembre 2022, à l'encontre de la commune d'Ajaccio. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Confimmo et à la commune d'Ajaccio. 
 Fait à Bastia, le 14 avril 2023. 
 Le magistrat désigné par le président du tribunal, 
 Signé 
 J. MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI