TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 janvier 2022, Mme A C, doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire n° 23960 émis le 22 novembre 2021 par le président du conseil département du Var pour recouvrer un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 106,11 euros.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2022, le département du Var conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la loi n°91-647du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;() ". 
 2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 25 février 2022, le président du conseil départemental du Var a décidé d'annuler la dette de revenu de solidarité active d'un montant de 106,11 euros mise à la charge de Mme C. Par ailleurs, il résulte également d'une impression d'écran produit par le département du Var que le titre exécutoire n° 23960 relatif à l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 106,11 euros a été annulé. Par suite, ainsi que le fait valoir le département du Var, la requête tendant à l'annulation de l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire n° 23960 émis le 22 novembre 2021 par le président du conseil département du Var pour recouvrer un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 106,11 euros a donc perdu son objet depuis le 25 février 2022, soit postérieurement à l'introduction de la requête. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au département du Var. 
 Fait à Toulon le 30 juin 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour la greffière en chef,  
 Et par délégation,  
 La greffière.