TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 3 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 janvier 2022, Mme A, représentée par Me Bernard Duguet, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de refus d'octroi de la protection fonctionnelle prise par la Communauté de Communes du Pays Rochois le 6 novembre 2021,d'enjoindre la Communauté de Communes du Pays Rochois de lui octroyer la protection fonctionnelle ; de la condamner à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.   
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 27 avril 2023, Mme A déclare se désister de l'instance et de l'action. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2023, la Communauté de Communes du Pays Rochois,par son conseil,déclare accepter le désistement présenté par la requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ". 
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action  de  Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la Communauté de Communes du Pays Rochois. 
 Fait à Grenoble le 3 mars 2025. 
 Le président de la 6ème Chambre, 
 C.Vial-Pailler 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2200044