TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 1 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 janvier 2022, Mme B A a demandé au tribunal de la décharger de l'imposition de la plus-value immobilière à laquelle elle a été assujettie pour un montant de 13 426 euros au titre de l'année 2021, du fait de la vente d'un appartement situé avenue du Maréchal Juin à La Rochelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 juillet 2022, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut au non-lieu à statuer, l'imposition contestée ayant fait l'objet d'un dégrèvement le 8 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Selon les dispositions du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. 
 2. Par un ordre de paiement du 10 mars 2022, postérieur à l'introduction de la requête, la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime a fait droit à la demande de Mme A en lui remboursant la somme acquittée au titre de l'imposition de la plus-value immobilière en litige. Par suite, les conclusions de Mme A tendant à la décharge de l'imposition et à la restitution de la somme acquittée sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne. 
 Fait à Poitiers, le 1er août 2022. 
 La présidente, 
 signé 
 S. PELLISSIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  Pour expédition conforme, 
  Pour le greffier en chef, 
  La greffière, 
        
 D. GERVIER 
 N°2200046