TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 3 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2022, la SCI Edcla, représentée par Me Gorand, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2021 par lequel le maire de la commune de Caen ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de la SCI des Ricaras pour la création d'un nouvel accès automobile sur un terrain situé au 63 boulevard Yves Guillou ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Caen une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 7 octobre 2022, la SCI des Ricaras, représentée par Me Soublin, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à ce que le tribunal fasse application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge de la SCI Edcla une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2022, la commune de Caen conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SCI Edcla la somme de 243,20 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ( ) ". 
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation () ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la SCI Ricaras, propriétaire des parcelles NS 107, 108 et 112 sur le territoire de la commune de Caen, a déposé, le 29 juillet 2021, un dossier de déclaration préalable pour la modification d'un accès à la parcelle cadastrée AC 108. La SCI Edcla, propriétaire de la parcelle voisine cadastrée NS n° 105, fait valoir que le projet autorisé par l'arrêté attaqué du 30 août 2021 a pour objet, d'une part, la création de dix-sept places de stationnement au bénéfice du bâtiment édifié sur la parcelle de la société pétitionnaire et, d'autre part, un changement " occulte " de destination de ce bâtiment. Toutefois, il ressort du formulaire CERFA du dossier de déclaration préalable que le projet autorisé consiste seulement en la création d'un nouvel accès avec l'arasement du talus situé en limite Nord du terrain et la dépose de la clôture et du portails existant. En outre, le point " 5.5 Stationnement " du formulaire précise expressément qu'aucune place de stationnement n'existera après la réalisation du projet, le plan de masse ne faisant pas davantage état de place de stationnement. De plus, il ne ressort pas davantage de la déclaration préalable que le projet autoriserait un changement de destination du bâtiment édifié sur la parcelle d'assiette du projet. Enfin, la SCI Edcla ne justifie pas que la création du nouvel accès est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien, en particulier que le projet impliquerait une augmentation du trafic. Dans ces conditions, la SCI Edcla, qui ne saurait se prévaloir de sa seule qualité de voisine immédiate, n'a pas d'intérêt pour agir contre l'arrêté du 30 août 2021.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SCI Edcla, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article  
 R. 222-1 du code de justice administrative.   
 5. S'agissant des frais de l'instance, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de la commune de Caen ainsi que celles de la SCI des Ricaras tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SCI Edcla est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Caen et de la SCI des Ricaras présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Edcla, à la SCI des Ricaras et à la commune de Caen.  
 Fait à Caen, le 3 juillet 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 SIGNÉ  
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 E. Bloyet