TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2022, le syndicat national des écoles d'art et de design - CGT, représenté par Me Rodier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de la directrice de l'Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne rejetant son recours en date du 13 septembre 2021 portant " demande de mise en œuvre individuelle des heures de décharges syndicales " ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de procéder, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, à l'attribution individuelle des heures de décharge syndicale dans les proportions prévues dans le courrier du 23 septembre 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 26 septembre 2023, le syndicat national des écoles d'art et de design - CGT déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a donné délégation à M. Jouno, vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par l'acte susvisé, le syndicat requérant a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du syndicat national des écoles d'art et de design - CGT. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat national des écoles d'art et de design - CGT et à l'Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne. 
 Fait à Rennes, le 9 octobre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 T. Jouno 
 La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.