TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2022, M. B C, représenté par M. D A en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, demande au tribunal l'exonération totale de l'indu d'aide personnelle au logement mis à sa charge par la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques. 
 Les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 août 2022, M. A, agissant en qualité de tuteur de M. C, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ". 
 2. Par un acte, enregistré le 30 août 2022, M. A, agissant en qualité de tuteur de M. C, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre délégué à la ville et au logement. 
 Copie pour information en sera adressée à la Caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques. 
 Fait à Pau, le 28 septembre 2022. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé : V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne au ministre délégué chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière,