TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 13 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2022, M. et Mme C demande au tribunal d'annuler la décision du 5 novembre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Eure a refusé de leur accorder une remise de dette au titre d'un indu de prime d'activité d'un montant de 1 675,32 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Eure conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 février 2023, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 2 février 2023, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête. Le désistement de M. et Mme C étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme C.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mme A C et à la caisse d'allocations familiales de l'Eure. 
 Fait à Rouen, le 13 mars 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre 
 C. BOYER 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.