TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 16 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a prononcé la caducité de l'attribution de la subvention " MaPrimeRénov " accordée le 11 décembre 2020. 
 La requête a été communiquée à la directrice de l'Agence nationale de l'habitat qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 février 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 2 février 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la directrice de l'Agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Nantes, le 16 août 2022. 
 La présidente de la 7ème chambre, 
 F. SPECHT 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,