TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 janvier 2022, M. A C, représenté par Me Gauthier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 25 novembre 2021 prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Port-Marly la somme de 3 000 euros à verser à la Selarl Concorde Avocats, représentée par Me Mélanie Gauthier, intervenue au titre de l'aide juridictionnelle en contrepartie de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée conformément à l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2022, la commune de Port-Marly, représentée par Me Poput, conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir que les conclusions dirigées contre l'arrêté du 25 novembre 2021 ont perdu leur objet dès lors que cet arrêté a été retiré par un arrêté du 10 mai 2022. 
 Par un mémoire enregistré le 28 mars 2023, M. A C déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Geismar, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 28 mars 2023, M. A C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la commune de Port-Marly. 
 Fait à Versailles, le 14 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
      Signé 
   M. B 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.