TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 5 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistré le 6 janvier 2022, M. C A, représenté par la SCP Via avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 56069 21 L0013 du 10 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Groix a accordé à M. B un permis de construire deux maisons d'habitation sur un terrain situé Port Tudy ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 9 septembre 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Groix une somme de 2 000 euros au titre des frais liés au litige. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2023, la commune de Groix, représentée par la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre des frais liés au litige. 
 Par un mémoire, enregistré, le 11 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête et de toute action ayant le même objet et conclut au rejet des conclusions présentées par la commune de Groix au titre des frais liés au litige. 
 La procédure a été communiquée à M. D B, qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Groix au titre des frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Groix du 10 juin 2021 accordant un permis de construire deux maisons d'habitation sur un terrain situé Port Tudy. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Groix au titre des frais liés au litige sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à M. D B et à la commune de Groix. 
 Fait à Rennes, le 5 juillet 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. Bozzi 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.