TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 janvier 2022, Mme B A, assistée 
 de M. C A, curateur, demande au tribunal de la décharger de l'obligation de payer la somme de 4 080 euros correspondant à la saisie administrative à tiers détenteur émise 
 le 27 décembre 2021 en vue du recouvrement de titres de recettes émis par le centre hospitalier universitaire de Reims. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2.  D'une part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / (). / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des () sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / c) Pour les créances non fiscales () des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution ". 
 4. Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même 
 si elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire () ".  
 5. Il ressort de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement 
 des créances non fiscales des établissements publics de santé est de la compétence du juge 
 de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 
 6. En l'espèce, les conclusions présentées par Mme A tendant à la décharge 
 de l'obligation de payer une somme procédant d'une saisie administrative à tiers détenteur émise par le comptable public du centre hospitalier universitaire de Reims, qui correspondent à un litige relatif au recouvrement d'une créance non fiscale d'un établissement public de santé, relèvent 
 de la compétence du juge de l'exécution. Par suite, ne relevant pas de la compétence 
 de la juridiction administrative, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A 
 et au centre hospitalier universitaire de Reims. 
 Copie en sera adressée pour information à M. C A et au trésorier de Reims Etablissements de Santé. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 septembre 202Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
 P. CRISTILLE