Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 janvier 2022, Mme A de Coen demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation pour logement vacant à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 pour un logement situé rue Clémot à Rochefort. Par un mémoire en défense enregistré le 22 juin 2022, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut au rejet de la requête pour irrecevabilité, le dégrèvement de la taxe litigieuse ayant été prononcé avant l'introduction de la requête. Par un acte enregistré le 29 juin 2022, Mme de Coen déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Selon le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 2. Le désistement de Mme de Coen est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme de Coen. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A de Coen et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne. Fait à Poitiers, le 2 août 2022. La présidente, signé S. PELLISSIER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière, D. GERVIER N°2200068
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA862 août 2022Cette décision
ORTA_2200068_20220802
- TA9520 mai 2025DTA_2200068_20250520
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