TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneDésistement
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 15 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2200068_20220915
- Date
- 15 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 novembre 2021 par laquelle la caisse des écoles de la ville de Reims l'a exclu de ses fonctions pour une durée d'un jour, lui a retiré la rémunération NBI " quartier prioritaire ", l'a changé d'affectation et a rendu impossible le covoiturage. La requête de Mme B a été transmise à la caisse des écoles de la ville de Reims qui, le 21 février 2022 et le 26 juillet 2022, a produit deux mémoires en défense. Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2 Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte à Mme A B du désistement de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse des écoles de la ville de Reims. Fait à Châlons-en-Champagne, le 15 septembre 2022. Le président de la 2ème chambre, O. NIZET No 2200068
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 septembre 2022
Référence
ORTA_2200068_20220915
Données disponibles
- Texte intégral