TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 12 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 janvier 2022 et complétée le 12 juillet 2022, Mme B C demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 pour son immeuble situé à Marans (17230). 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 août 2022, la directrice départementale des finances publiques de la Vienne conclut au non-lieu à statuer, le dégrèvement demandé ayant été accordé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 8 août 2022, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a procédé au dégrèvement total de la taxe foncière à laquelle Mme C avait été assujettie au titre de l'année 2021. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la directrice départementale des finances publiques de la Vienne. 
 Fait à Poitiers, le 12 octobre 2022. 
 La présidente, 
 Signé 
 S. PELLISSIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté 
 industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce 
 qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                      Pour expédition conforme, 
                      Pour la greffière en chef par intérim, 
                      La greffière, 
                       
                      Signé 
 D. GERVIER