TA102Tribunal Administratif de la MartiniqueDésistement
TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 7 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2200075_20220907
- Date
- 7 septembre 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 février 2022, Mme C A, tutrice de M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 31 août 2021 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics, a suspendu le paiement des arrérages de la pension de M. A à compter du 1er janvier 2021. Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2022, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au non-lieu à statuer de la requête, et soutient que la situation de M. A a été régularisée. Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2022, Mme A déclare se désister purement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()" ; 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au ministre de l'action et des comptes publics. Fait à Schœlcher, le 7 septembre 2022. La présidente, H. Rouland-Boyer La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. N°2200075
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Chronologie de l'affaire
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TA1027 septembre 2022CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA102
- Chambre
- Tribunal Administratif de la Martinique
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 septembre 2022
Référence
ORTA_2200075_20220907
Données disponibles
- Texte intégral