TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 7 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 janvier 2022, M. et Mme B et A C, représentés par Me Deniaud, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner solidairement la SAS Trifault TP Entreprise de Gros Œuvres et le cabinet Guillerminet à leur verser la somme de 10 500,00 euros correspondant au devis de l'entreprise Barbey et la somme de 2 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance ; 
 2°) de mettre à la charge de la SAS Trifault TP Entreprise de Gros Œuvres et le cabinet Guillerminet la somme de 3 500 euros au titre des frais liés au litige ; 
 3°) de condamner solidairement la SAS Trifault TP Entreprise de Gros Œuvres et le cabinet Guillerminet au paiement des frais d'expertise et du coût du procès-verbal d'huissier de justice. 
 Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2022, le cabinet Guillerminet, représenté par Me Hocquard, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 1er mars 2023, M. et Mme C déclarent se désister de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le désistement d'instance de M. et Mme C est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du cabinet Guillerminet tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C. 
 Article 2 : Les conclusions du cabinet Guillerminet relatives aux frais de l'instance sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B et A C, à la SAS Trifault TP Entreprise de Gros Œuvres et au cabinet Guillerminet. 
 Fait à Caen, le 7 mars 2023. 
 La présidente de la 3e chambre 
 Signé  
    Audrey MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière  
 A. Godey