TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 22 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de la commission de réforme du 25 novembre 2021 portant rejet de sa demande de prolongation de sa maladie professionnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2022, la commune de Pau, représentée par la Me Lonqueue, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2023, Mme B déclare vouloir annuler la procédure et être déchargée de l'obligation de verser la somme de 1000 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () : " 1° Donner acte de désistement ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de question autre que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; (). ". 
 2. Par un acte enregistré le 15 avril 2023, Mme B qui déclare vouloir annuler la procédure, doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Pau sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Pau sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Pau. 
 Fait à Pau, le 22 mai 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé : V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne au Préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition : 
 La greffière,