TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2022, M. et Mme B A, représentés par Me Jamais, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Eperlecques a rejeté la demande du 5 août 2021 de dresser un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration, à titre principal, de dresser un constat d'infraction concernant l'ensemble des constructions réalisées sans autorisation d'urbanisme et/ou en violation des règles applicables, sur la parcelle cadastrée section AR n° 049 sur le territoire de la commune d'Eperlecques, et à titre subsidiaire, de transmettre sans délai ce procès-verbal au procureur de la République, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; ' 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2'500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2024, le préfet du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, deux agents assermentés de la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais se sont rendus le 12 décembre 2023 au droit de la parcelle AR 49 à Eperlecques. Lors de cette visite, ils ont constaté l'existence de constructions sur cette parcelle pour lesquelles la commune n'a pas été en mesure de fournir les autorisations d'urbanisme correspondantes. L'un des agents a ainsi dressé un procès-verbal, clos le 28 décembre 2023, qui a été transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Omer le 29 décembre 2023. Dans ces conditions, les conclusions de M. et Mme A tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire d'Eperlecques a refusé de dresser constat et à ce qu'un procès-verbal d'infraction soit dressé et transmis au procureur de la République sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. et Mme A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. et Mme A.  
 Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme A la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme C A, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la commune d'Eperlecques. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet du Pas-de-Calais.   
 Fait à Lille, le 6 mai 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 AM. LEGUIN        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,