TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 22 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2022, la société par actions simplifiée (SAS) RBC Distribution, représentée par AVK Associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2021 par lequel le maire de la commune de Chamalières a autorisé un permis de construire à la société carrefour proximité France ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2022, la société Carrefour proximité France, représentée par la SELARL LETANG Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société RBC Distribution au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2022, la commune de Chamalières, représentée par la SCP Teillot et Associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société RBC Distribution au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2023, la société RBC Distribution déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2023, la société Carrefour proximité France a pris acte du désistement et précise qu'elle renonce à formuler toute demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Lisa Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".  
 2. Par un acte, enregistré le 4 juillet 2023, la société RBC Distribution déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un acte, enregistré le 8 juillet, la société Carrefour proximité France déclare se désister de sa demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Chamalières présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société RBC Distribution. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la société Carrefour proximité France. 
 Article 3 : Les conclusions de la commune de Chamalières présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) RBC Distribution, à la commune de Chamalières et à la société Carrefour proximité France. 
 Fait à Clermont-Ferrand le 22 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 L. BOLLON 
              La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.