TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 janvier et 18 octobre 2022, la société GRM Immo, représentée par Me Aze, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision en date du 3 décembre 2021 par laquelle l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte-D'azur a préempté l'immeuble bâti à usage d'activités et de bureaux sur un terrain cadastré CV n° 367 situé 401 avenue de la Fleuride à Aubagne, à la suite de la décision d'aliénation du maire d'Aubagne en date du 15 septembre 2021 ;   
 2°) d'enjoindre à l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte-D'azur de prendre toute mesure afin de mettre fin aux effets de la décision du 3 décembre 2021 ;  
 3°) de mettre à la charge de l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte-D'azur la somme de 5 000 euros au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 avril 2022 et le 18 novembre 2022, l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte-D'azur, représenté par Me Ceccarelli-Le Guen, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par un acte enregistré le 24 novembre 2022, la société GRM Immo, représentée par  
 Me Aze, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
 " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens() " . 
 2. Le désistement de la société GRM Immo est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte-D'azur sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société GRM Immo. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte-D'azur sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société GRM Immo et à l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte-D'azur.  
 Fait à Marseille, le 09/12/202Le président, 
 signé 
 F. SALVAGE 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Pour la greffière en chef 
 La greffière