TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 15 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 janvier 2022, la commune de Fenneviller, représentée par son maire en exercice, demande au tribunal de prononcer la résiliation du contrat de la concession funéraire n° 111 attribuée à M. B A.  
 Par un mémoire enregistré le 16 février 2022, M. A présente des observations. 
 Un mémoire de M. A a été enregistré le 18 décembre 2023 et n'a pas été communiqué. 
 Par un mémoire du 20 mars 2024, la commune de Fenneviller demande au tribunal de lui donner acte de son désistement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, M. A, représenté par Me Petit, conclut au rejet de la requête et de mettre à la charge de la commune de Fenneviller la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ;() / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 20 mars 2024, la commune de Fenneviller déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative postérieurement au désistement de la commune de Fenneviller. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Fenneviller.  
 Article 2 : Les conclusions de M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Fenneviller et à M. B A. 
 Fait à Nancy, le 15 avril 2024. 
 Le président de la 3ème chambre,  
 O. Di Candia 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.