TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 janvier 2022 et le 6 septembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) La fossette doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre l'année 2020 à raison du bien immobilier dont elle est propriétaire à Le Lavandou. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2022, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au non-lieu à statuer, en l'état du dégrèvement total de l'imposition en litige. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête ;() ". 
 2.Il résulte de l'instruction que, par décision du 27 décembre 2022 postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques du Var a prononcé le dégrèvement d'un montant de 1 242 euros correspondant à l'intégralité de la taxe d'habitation à laquelle la SARL La Fossette a été assujettie au titre de l'année 2020. Dès lors les conclusions à fin de décharge sont, dans les circonstances de l'espèce, devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SARL La fossette.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée La fossette et au directeur départemental des finances publiques du Var. 
 Fait à Toulon, le 23 janvier 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour le greffier en chef,  
 Et par délégation,   
 La greffière.