TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 6 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2022 et des mémoires enregistrés le 16 avril 2022 et le 11 février 2023, Mme B C A conteste l'emplacement du bâtiment de chasse sis sur la commune d'Auzon et souhaite voir engagée la responsabilité civile du maire et des adjoints de la commune d'Auzon. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er avril 2022, la commune d'Auzon, représentée par la SELARL DMMJB Avocats, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme C A la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bordes, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance :  () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () " 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.  L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " 
 3. Si Mme C A entend contester l'emplacement du local des chasseurs, faisant valoir les nuisances sonores et l'inaction de la commune d'Auzon pour y mettre un terme, la requête, qui ne contient aucune conclusion ni aucun moyen juridique dont la juridiction puisse se considérer comme valablement saisie au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable. Par suite, la requête de Mme C A doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° du premier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 4. En tout état de cause, les conclusions de la requête tendant à ce que soit engagée la responsabilité civile du maire d'Auzon et de ses adjoints sont présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.  
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune d'Auzon présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme C A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune d'Auzon présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A et à la commune d'Auzon. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 6 mars 2023 
 Le magistrat désigné,  
 JF. BORDES 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.