TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 janvier 2022, M. C B conteste devant le tribunal la décision du 3 novembre 2021 par laquelle la Caisse d'Allocations Familiales (Caf) de la Corrèze a rejeté sa demande de remise de sa dette d'aide au logement (APL) d'un montant de 304,00 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2022, la Caf de la Corrèze conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir au tribunal qu'une remise de dette totale a été accordée à M. C. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que la Caf de la Corrèze a examiné de nouveau la demande de M. C lors de la commission de recours amiable du 7 septembre 2022, à l'issue de laquelle une remise de dette totale lui a été accordée et notifiée le 21 septembre 2022. Par suite, les conclusions présentées par M. C tendant à ce que le tribunal annule la dette mise à charge par la Caf, sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er: Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. C B. 
 Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la Caisse d'Allocations Familiales de la Corrèze. 
 Limoges, le 8 novembre 2022. 
     
 Le vice-président, 
 C. MEGE  
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  ou à tous commissaires de justice à ce requis en  
  ce qui concerne les voies de droit commun  
   contre les parties privées, de pourvoir à 
 l'exécution de la présente décision 
    Pour expédition conforme 
    Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
   M.A 
 M. A 
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