TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2022, la société hyéroise de métallerie, représentée par Me Costantini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de recettes émis le 24 septembre 2021 par la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez portant application des pénalités de retard d'exécution sur situation n°10, et l'avis des sommes à payer du 15 novembre 2021 pris à son encontre sur la base dudit titre de recettes ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 23 632,00 euros toutes taxes comprises résultant de l'avis des sommes à payer reçu le 15 novembre 2021 pris à son encontre sur la base du titre de recettes émis le 24 septembre 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 31 octobre 2023, la société hyéroise de métallerie déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2023, la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, représentée par Me Rota, déclare accepter le désistement de la société hyéroise de métallerie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; (). ".  
 2. Par un acte, enregistré le 31 octobre 2023, la société hyéroise de métallerie a déclaré se désister de sa requête suite à la conclusion d'un accord transactionnel global et définitif entre les parties. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société hyéroise de métallerie. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société hyéroise de métallerie et à la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez 
 Fait à Toulon, le 21 décembre 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.