TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 10 janvier et le 26 juin 2022, M. A C et M. E B, représentés par Me Bardoul, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n° US 06088 21 S0840 du 2 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Nice a refusé le changement d'usage d'un local d'habitation en local à usage de meublé touristique, dans l'immeuble collectif " L'Andrioli ", sis 3 rue Père D F, à Nice (06000) ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 mai et le 18 août 2022, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Daboussy, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2023, M. C et M. B ont déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de leur requête, sous réserve de la renonciation par la commune de Nice à ses prétentions fondées sur les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ". 
 Sur le désistement : 
 2.Par la présente requête, M. C et M. B demandaient initialement au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Nice a refusé le changement d'usage d'un local d'habitation en local à usage de meublé touristique, dans l'immeuble dénommé " L'Andrioli ", sis 3 rue Père D F, sur la commune de Nice. Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2023, M. C et M. B ont déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de leur requête. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Nice au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C et de M. B. 
 Article 2 : Les conclusions de commune de Nice présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à M. E B et à la commune de Nice. 
 Fait à Nice, le 14 septembre 2023. 
                             Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, le greffier.