TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 février 2022, la société Balineau, représentée par Me Claudon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 15 février 2022 résultant du silence gardé par la commune du Marin sur sa demande tendant à obtenir le règlement : 
   - de la somme de 86.424,12 euros au titre de la restitution de la retenue de garantie, assortie es intérêts moratoires au taux majoré de 8 % à compter du 15 novembre 2016, 
  - de la somme de 95.534,90 euros au titre du solde du marché n°M1463898, assortie des intérêts moratoires au taux majoré de 8 % à compter du 17 avril 2018 ; 
 2°) de condamner la commune du Marin à lui verser la somme de 86.424,12 euros au titre de la restitution de la retenue de garantie, assortie des intérêts moratoires au taux majoré de 8 % à compter du 15 novembre 2016, 
 3°) de condamner la commune du Marin au paiement de la somme de 95.534,90 euros au titre du solde du marché n°M1463898, assortie des intérêts moratoires au taux majoré de 8 % à compter du 17 avril 2018 et de la capitalisation des intérêts ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une lettre, enregistrée le 7 octobre 2022, la société Balineau déclare se désister purement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 
 2. Le désistement de la société Balineau est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Balineau. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Balineau et à la commune du Marin. 
 Fait à Schœlcher, le 20 octobre 2022. 
 La présidente, 
 Hélène ROULAND-BOYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2200103