TA63Tribunal Administratif de Clermont-FerrandDésistement
TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 24 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2200104_20230324
- Date
- 24 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 janvier 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Puy-de-Dôme a rejeté sa demande de remise totale de sa dette au titre d'un indu d'aide personnelle au logement (APL) d'un montant de 198,00 euros. Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2022, la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête de Mme B. Par un mémoire enregistré le 9 mars 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ". 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme. Fait à Clermont-Ferrand, le 24 mars 2023. La présidente du tribunal, S. BADER-KOZA La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.mb
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA63
- Chambre
- Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 mars 2023
Référence
ORTA_2200104_20230324
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel