TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 janvier 2022, M. A B, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions en date du 1er décembre 2021 et du 3 janvier 2022 par lesquelles le directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) a mis fin à son contrat doctoral ; 
 2°) d'enjoindre au directeur de l'INSERM de renouveler son contrat doctoral au titre du financement d'une 4ème année de doctorat, par la signature d'un avenant, sous 48 heures, sous astreinte ; 
 3°) d'enjoindre au directeur de l'INSERM de la réintégrer dans ses 
 fonctions sous 48 heures, sous astreinte ; 
 4°) d'enjoindre au directeur de l'INSERM de lui permettre de soutenir sa thèse dans ses locaux selon les mesures d'hygiènes ; 
 5°) d'enjoindre au directeur de l'INSERM de lui permettre l'accès à son bureau ; 
 6°) d'enjoindre au directeur de l'INSERM de lui verser la bourse doctorale jusqu'à la soutenance de sa thèse ; 
 7°) de mettre à la charge de l'INSERM le financement de sa 4ème année de doctorat si la bourse doctorale a été refusée à son initiative ; 
 Par un acte enregistré le 11 décembre 2022, Mme B demande au tribunal de prendre acte du désistement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements (). 
 2. Par un acte enregistré le 11 décembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale. 
 Fait à Toulouse, le 15 décembre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 D. KATZ 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention et au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,