TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 13 avril 2022, la juge des référés a, sur la requête n° 2200108 de la SCI Nelson, représentée par Me Peres, ordonné une expertise, confiée à Mme A B, portant sur les causes et les conséquences des désordres affectant sa propriété, afin de prévenir un éventuel risque d'inondation eu égard aux désordres constatés lors des intempéries des 31 octobre et 1er novembre 2018. 
 Par une lettre, enregistrée le 26 juillet 2022, la SCI Nelson demande au juge des référés d'étendre les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 13 avril 2022 à la collectivité de Corse.  
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Christine Castany, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. ". Aux termes de l'article R. 532-4 du même code : " Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 532-3 qu'après avoir mis les parties et le cas échéant les personnes auxquelles l'expertise doit être étendue en mesure de présenter leurs observations sur l'utilité de l'extension ou de la réduction demandée () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que la présence aux opérations d'expertise de la collectivité de Corse, propriétaire de la route qui passe devant le lotissement industriel " les Orangers ", au sein duquel sont implantés les bâtiments de la société requérante, présente un caractère d'utilité. Par suite, rien ne s'oppose à ce que la mission confiée à Mme B, par l'ordonnance du 13 avril 2022, lui soit étendue.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 13 avril 2022 sont étendues à la collectivité de Corse.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Nelson, au préfet de la Haute-Corse, à l'association syndicale libre Les orangers, à la SCI Les orangers, à la commune de Lucciana, à la collectivité de Corse et à Mme A B, experte. 
 Fait à Bastia, le 7 octobre 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé  
 C. CASTANY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI