TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 30 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 janvier 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 décembre 2021 par laquelle la directrice de la Caisse d'allocations familiales de la Loire n'a fait droit qu'à hauteur de 1 215, 63 euros à sa demande de remise d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant initial de 1 620,84 euros, et demande qu'une remise totale lui soit accordée. 
 Par un mémoire enregistré le 17 mars 2022, la Caisse d'allocations familiales de la Loire conclut à ce que le tribunal constate que la requête a perdu son objet.  
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Si Mme A conteste la décision du 15 décembre 2021 par laquelle la directrice de la Caisse d'allocations familiales de la Loire n'a que partiellement fait droit à sa demande de remise d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant initial de 1 620,84 euros, il est constant que, comme en justifie la caisse d'allocations familiales défenderesse, la somme en litige a fait l'objet d'une remise totale. Les conclusions de la requête de Mme A ayant de ce fait perdu leur objet, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Caisse d'allocations familiales de la Loire. 
 Fait à Lyon, le 30 septembre 2022. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 A. Gille 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,