TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2022, M. B A, représenté par Me Barrault, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2021 prononçant sa révocation du poste de directeur générale de chambre de commerce et de l'industrie (CCI) de Bretagne ; 
 2°) d'enjoindre à la CCI de Bretagne de le réintégrer et de reconstituer sa carrière dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la CCI de Bretagne les dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de son instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de formation de jugement des tribunaux  () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de M. A de l'ensemble de ses conclusions, y compris celle présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la chambre de commerce de de l'industrie de Bretagne. 
 Fait à Rennes le 14 novembre 2022.  
 Le président de la 4ème chambre, 
 signé 
 N. Tronel 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2200110