TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 14 novembre 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2022, M. B A, représenté par Me Barrault, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2021 prononçant sa révocation du poste de directeur générale de chambre de commerce et de l'industrie (CCI) de Bretagne ;
2°) d'enjoindre à la CCI de Bretagne de le réintégrer et de reconstituer sa carrière dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la CCI de Bretagne les dépens et la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de formation de jugement des tribunaux  () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A de l'ensemble de ses conclusions, y compris celle présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la chambre de commerce de de l'industrie de Bretagne.
Fait à Rennes le 14 novembre 2022.
Le président de la 4ème chambre,
signé
N. Tronel
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2200110