TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 23 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 janvier 2022, la SARL Sushi Distribution Développement, représentée par Me Sarlat, avocat, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er décembre 2017 au 30 novembre 2019 ; 
 2°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2022, le directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer au motif qu'il a procédé, par une décision du 11 juillet 2022, au dégrèvement des impositions en litige. 
 Par un acte enregistré le 3 août 2022, la SARL Sushi Distribution Développement déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré au greffe le 3 août 2022, la SARL Sushi Distribution Développement a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Sushi Distribution Développement. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Sushi Distribution Développement et au directeur régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret. 
 Fait à Orléans, le 23 septembre 2022. 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.