TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 janvier 2022, M. B formule une demande de rectification du solde de points affecté à son permis de conduire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Si M. A a adressé son recours au tribunal administratif, il ressort des termes de la requête qu'il a entendu en réalité saisir le service centralisé du ministère de l'intérieur dénommé " fichier national du permis de conduire ", et il demande par ailleurs aussi à " l'officier du ministère public " compétent de procéder à la mise à jour du fichier national du permis à points en confirmant la récupération de 2 points sur son permis de conduire. Mais il n'entre pas dans l'office du juge de l'excès de pouvoir, qui ne peut être saisi à titre principal que d'un recours contentieux aux fins d'annulation d'une décision de l'administration, de se substituer à cette dernière et de rectifier le fichier national du permis à points. Par suite, la requête, manifestement irrecevable, et dont les conclusions n'ont jamais été modifiées, doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B. 
 Fait à Rouen, le 7 avril 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé 
 A. GAILLARD 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 C. DUPONT 
 N°220011