TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 janvier 2022, M. A B demande au tribunal d'intervenir auprès de la communauté urbaine Angers Loire Métropole (ALM) pour que celle-ci neutralise les tracés des bandes cyclables et leurs aménagements implantés sur les trottoirs de ses axes structurants.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ". 
 2.Par la présente requête, M. B demande au tribunal de neutraliser définitivement les pistes cyclables qui sont aménagées sur les trottoirs par la communauté urbaine Angers Loire Métropole.  
 3.Il n'appartient pas au juge administratif, dont l'office est de statuer sur la légalité des décisions administratives ou sur les actions indemnitaires dirigées contre les personnes publiques, d'adresser à titre principal des injonctions à l'administration ou de faire œuvre d'administrateur. Dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et sans préjuger du bien-fondé de la demande de l'intéressé, la requête de M. B, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Nantes, le 27 octobre 202Le président de la 5ème chambre, 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. Malingre