TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces enregistrées le 12 janvier 2022 et le 17 janvier 2022, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à sa prise en charge au sein du centre hospitalier d'Evreux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (). ".  
 2. Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. Dans ses écritures, Mme A se borne à faire part d'un litige qui l'oppose au centre hospitalier d'Evreux concernant sa prise en charge au sein de cet établissement dans le cadre d'une opération dentaire. Par suite, la requête de Mme A, qui était et est restée dépourvue de conclusions en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, doit être rejetée comme irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du même code. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Rouen, le  14 avril 2023 . 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. GAILLARD 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2200114