TA108 · Tribunal Administratif de St Martin — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Maxime Cabrera, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2022 pris à son encontre, dans toutes ses dispositions ; 
 2°) d'enjoindre au Préfet de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au Préfet de mettre un terme au placement en rétention ; 
 4°) d'enjoindre au Préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler durant l'examen de sa situation, ou durant l'examen de son recours contentieux ; 
 5°) d'enjoindre au Préfet en cas de reconduite préalable à l'audience, d'organiser son retour à Saint-Martin sous 24 heures, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 6°) d'enjoindre au Préfet de lui restituer son passeport ; 
 7°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 080 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante fait valoir que : 
 - la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'imminence de son éloignement ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours effectif ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors notamment qu'elle est arrivée sur le territoire français depuis l'âge de onze ans ce qui constitue dix-sept années de résidence habituelle et que sa seule famille est constituée de son frère de nationalité française. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2022, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que la condition relative à l'urgence n'est pas remplie et qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lubino, greffière : 
 - le rapport de M. Guiserix, juge des référés,  
 - et les observations de Me Mathurin-Kancel, substituant Me Cabrera, représentant Mme A, qui maintient l'ensemble des conclusions de sa requête, et précise qu'elle ne peut être éloignée en application de l'article L.611-3 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin n'étant pas représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante haïtienne, née le 16 octobre 1994 à Anse-à-Veau (Haïti), est, selon ses déclarations, entrée en France alors qu'elle avait onze ans. L'intéressée a été interpellée le 26 octobre 2022 sans titre de séjour. Le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a pris à son encontre, le même jour, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdisant à l'intéressée tout retour pendant une durée d'un an. Mme A demande notamment sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il soit mis fin à l'atteinte grave et manifestement illégale que la mesure d'éloignement porterait à son droit de mener une vie familiale normale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 Sur l'urgence : 
 3. L'intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulière prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires. En l'espèce, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de la mesure portant obligation de quitter le territoire français est de nature à caractériser une situation d'urgence ouvrant au juge des référés le pouvoir de prononcer la suspension de cette décision en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 4. En ce qu'il a pour objet de préserver des ingérences excessives de l'autorité publique la liberté qu'à toute personne de vivre avec sa famille, le droit de mener une vie privée et familiale normale constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. La condition de gravité de l'atteinte portée à cette liberté doit être regardée comme remplie dans le cas où la mesure contestée peut faire l'objet d'une exécution d'office par l'autorité administrative, n'est pas susceptible de recours suspensif devant le juge de l'excès de pouvoir et fait directement obstacle à la poursuite de la vie en commun des membres d'une famille. Tel est le cas d'une mesure d'éloignement du territoire français, susceptible d'une exécution d'office, s'opposant au retour en France de la personne qui en fait l'objet, et prononcée à l'encontre d'un ressortissant étranger qui justifie qu'il mène une vie privée et familiale en France et qui, en outre, établit résider sur le territoire depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans. 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : () 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, scolarisée en France de 2005 à 2016 et démontrant avoir obtenu le baccalauréat, établit par les divers éléments produits, vivre sur le territoire français depuis l'enfance. Dans ces conditions, et alors que la requérante, dont le père a disparu et la mère décédée, peut se prévaloir de la présence à Saint-Martin de son frère en situation régulière, la décision en cause doit être regardée comme portant atteinte, de manière grave et immédiate, au droit qu'a Mme A de mener une vie privée et familiale normale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à la protection dont elle bénéficie au titre du 2° de L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 octobre 2022 pris à l'encontre de Mme A. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 8. Dans ces circonstances, il y a lieu d'enjoindre au préfet de réexaminer la situation de Mme A au regard de son droit au séjour dans le délai de deux mois, à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les frais d'instance : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Mme A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 26 octobre 2022 pris à l'encontre de Mme A portant obligation de quitter le territoire français sans délai et portant interdiction de retour sur le territoire est suspendue.   
 Article 2 : Il est enjoint au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de procéder au réexamen de la situation administrative de Mme A dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 200 euros à Mme A. 
 Article 4 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. 
 Fait à Basse-Terre, le 28 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
   
 Signé : 
 O. Guiserix 
 La greffière, 
 Signé : 
 L. Lubino 
 La République mande et ordonne au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, par délégation, 
 Signé : 
 L. Lubino