TA108 · Tribunal Administratif de St Martin — 8 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire complémentaire et des pièces complémentaires, enregistrés le 4, le 5 et le 7 novembre 2022,  M. C B, représenté par Me Cabrera, demande au juge des référés : 
 1)° de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2022 pris à l'encontre de M. B, dans toutes ses dispositions, ce compris l'obligation de quitter le territoire français, le refus de délai de départ volontaire, la décision fixant Haïti comme pays de renvoi, et l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de mettre fin à la rétention, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de lui rendre son passeport ; 
 5°) enjoindre au Préfet en cas de reconduite préalable à l'audience, d'organiser le retour de M. B à Saint-Martin sous 24 heures, sous astreinte de 200 € par jour de retard ; 
 6°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 080 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que : 
 - la condition d'urgence est présumée remplie et, en l'espèce, a des conséquences graves et immédiates sur sa situation ; 
 - sa requête au fond n'ayant pas encore été examinée s'il est renvoyé en Haïti son droit au recours effectif sera violé ; 
 - la décision portant refus de titre est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen sérieux et actualisé de sa situation ; 
 - l'absence de délai de départ volontaire souffre d'un défaut de base légale ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit tirée du défaut d'examen du droit au séjour au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant et celle résultant du défaut d'examen sérieux et de l'erreur d'appréciation relative au respect de la vie privée et familiale,  
 - le préfet a violé les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), ainsi que le non-respect de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) ; 
 - il a commis aussi une erreur manifeste d'appréciation s'agissant des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle puisqu'il réside depuis près de vingt-huit ans sur le territoire national dont neuf années de séjour régulier et qu'il est père d'un enfant français né en 2011 pour lequel il contribue à l'entretien et à l'éducation ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 novembre 2022, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens invoqués n'est de nature à méconnaître une liberté fondamentale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Cetol, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu les observations de Maître Mathurin-Kancel, substituant Maître Cabrera, pour le requérant, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été effective à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".   
 2. M. B, ressortissant haïtien, né le 1er juillet 1970 à Aquin (Haïti), entré en France selon ses dires en 1994, de façon irrégulière, sollicite la suspension des effets de la décision en litige, en tant qu'elle l'oblige notamment à quitter sans délai le territoire français. 
 3. Il se prévaut, pour faire échec à la mesure d'éloignement de sa qualité de père d'un enfant français, qu'il est présent en France depuis 28 ans et que la situation en Haïti est chaotique et très dangereuse. Toutefois, d'une part, il résulte de l'instruction, que son précédent titre a expiré le 19 octobre 2020, de son propre fait, et qu'il n'a déposé une première demande de titre de séjour au motif de " parent d'enfant français " que le 8 septembre 2021 soit près d'un an plus tard, période au cours de laquelle il était en situation irrégulière et qui a marqué le début de ses difficultés pour voir son fils. D'autre part, il ne conteste pas que les faits de violence qui lui sont imputés relèvent de son propre chef, sans que puisse mettre en échec la mesure d'éloignement en litige dans la mesure où il pourra, s'il s'y croit fondé, faire appel à un avocat pour le défendre. Par conséquent, ces deux circonstances, qui lui sont entièrement imputables, ne peuvent venir au soutien de son argumentation faisant valoir qu'auraient été violées les libertés fondamentales qui en découlent. Enfin, concernant la situation en Haïti, M. B n'apporte aucun élément personnalisé à l'appui de son moyen établissant qu'il encourrait personnellement des risques en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la demande de suspension de M. B ne peut être accueillie. 
 4. Dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de rejeter les conclusions de la requête présentées au titre de l'injonction et de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. 
 Fait à Basse-Terre, le 8 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé   
 S. A 
   
 La greffière, 
  signé 
 A. CETOL 
   
  La République mande et ordonne au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière en chef 
 Signé 
 M-L Corneille