TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 janvier 2022, M. A B demande au tribunal de lui restituer son permis de conduire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Il ressort des termes de la requête de M. B, dont les conclusions n'ont jamais été modifiées, qu'il demande au tribunal de lui restituer son permis de conduire. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de faire œuvre d'administrateur et de lui restituer son permis de conduire. Par suite, la requête, manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 u code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B.
Fait à Rouen, le 7 avril 2023.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
C. DUPONT
N°2200116