TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2022, la société civile immobilière Daju demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 pour un montant de 23 euros dans les rôles de la commune de Sauvagnat Sainte Marie. 
 Elle soutient que le bien immobilier dont elle est propriétaire est une grange inhabitable et ne produit pas d'ordures ménagères. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2022, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".  
 2. Par une décision du 13 décembre 2021, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme a rejeté la réclamation de la société Daju tendant au dégrèvement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021, au motif que cette dernière est redevable de cette taxe dès lors qu'elle est également redevable de la taxe foncière. Pour contester cette décision et ainsi obtenir le dégrèvement total de la taxe en litige, la société requérante se borne à se prévaloir de ce que l'immeuble en litige constitue une remise inhabitable et ne produit aucun déchet ménager. Toutefois, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères présente, non le caractère d'une rémunération pour services rendus, mais celui d'une imposition à laquelle est normalement assujetti tout redevable de la taxe foncière à raison d'un immeuble situé dans une commune où fonctionne un service d'enlèvement des ordures ménagères, même lorsqu'il n'utilise pas effectivement le service municipal ou intercommunal. Par suite, et alors qu'il est constant que la société Daju est redevable de la taxe foncière pour l'immeuble en litige au titre de l'année 2021, la seule circonstance qu'aucun déchet ménager n'est produit par l'immeuble en litige est sans incidence sur l'assujettissement de la société requérante à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Ainsi, la société requérante, qui n'a présenté aucun autre mémoire avant l'expiration du délai de recours contentieux, n'assortit sa demande que d'un unique moyen inopérant. Par suite, la requête de la société Daju doit être rejetée par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Daju est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Daju et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 8 novembre 2023.  
 La présidente du tribunal, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2200118JC