TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 11 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2022, complétée les 14 septembre et 9 novembre 2022, M. et Mme A et B C demandent au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet par l'agence nationale de l'habitat (Anah) de son recours administratif préalable obligatoire formé le 3 novembre 2021 contre la décision leur attribuant un montant de 7500 euros au titre de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov ", montant inférieur au montant initialement prévu de 12 750 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Trimouille, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 13 avril 2022, postérieure à l'introduction de la requête, l'Anah a fait droit à la demande de M. et Mme C en leur attribuant la prime de transition énergétique " MaPrimeRenov " du montant initialement prévu et que par lettre du 29 octobre 2022, l'Anah les a informé du versement du solde de la prime sur leur compte bancaire. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu, dès lors, d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et B C et à l'agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 11 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 C. TRIMOUILLE 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision  
 pm